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N°	Intitulé	Version	Entrée en vigueur
3060 avec commentaires	AER 3060 Données administratives de l'opérateur Activité(s) 0	3	01/04/2020
3229 avec commentaires	3229 PRI-TRA-DIS Tous les secteurs - Notification obligatoire Activité(s) 0	2	01/03/2020
3328 avec commentaires	PRI-TRA-DIS 3328 Food - TRANSPORT Activité(s) 0	5	01/10/2024
3330 avec commentaires	PRI-TRA-DIS 3330 Contrôle routier - TRANSPORT Activité(s) 0	7	01/10/2024
3709 avec commentaires	PRI-TRA 3709 Suivi des actions correctives de l’opérateur Activité(s) 0	1	01/01/2022